Agent bancaire et montants incorrects dans les feuilles de caisse. Écrits protégés au sens de l’art. 193 Code criminel? Arrêt de cassation du 17 septembre 2024 (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Le point de vue de la Cour de cassation Le délit de contrefaçon visé aux ...
