Modifications du code pénal social – Sanctions en cas de non-respect des horaires glissants (Claeys & Engels)
Auteur: Claeys & Engels Le 21 juin 2024, la loi modifiant le code pénal social a été publiée. Ces modifications ...
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Horaires de fermeture obligatoires et jour de repos hebdomadaire. Projet de loi avec amendements approuvé le 16 novembre 2023 (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Étant donné que les commerces de détail sont soumis à des heures de fermeture obligatoires ...
