Nouveau décret flamand sur l’aliénation des biens immobiliers ainsi que sur la constitution et l’aliénation des droits réels applicable à partir du 1er juin 2024 dans les transactions immobilières publiques (Stibbe)
Auteurs : Nathanaelle Kiekens, Linde Bevernaege et Elise Descheemaeker (Stibbe) Le 8 mars 2024, le Gouvernement flamand a ratifié et ...
