Accidents du travail : projet de loi pour une meilleure protection des victimes déposé le 4 décembre 2024 (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Le 4 décembre 2024, un projet de loi a été déposé à la Chambre des ...
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Faillite et libération des dettes. Mais quelles dettes ? Arrêt de cassation du 20 novembre 2024 (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Le point de vue de la Cour de cassation Selon la Cour de cassation, il ...
Résiliation du bail commercial : possible uniquement une fois qu’un droit réel a été acquis. Arrêt de cassation du 18 octobre 2024 (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) L'avis du juge d'appel du tribunal de première instance de Louvain le 7 décembre 2022 ...
Refus de renouvellement de bail commercial : soyez attentif aux règles d’indemnisation en cas d’expulsion. Arrêt de cassation du 10 octobre 2024 (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) En ce qui concerne l'indemnisation en cas d'expulsion, la loi sur les baux commerciaux prévoit ...
Directeur de fait ou pas ? Le bénéfice du doute. Arrêt de cassation du 22 octobre 2024 (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) L'arrêt de la Cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, du 3 juin 2024. Un manager ...
Accords agricoles : y aura-t-il des procédures pour établir des accords entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs ? Projet de loi déposé le 21 octobre 2024 (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Un projet de loi a été déposé le 21 octobre 2024 proposant les dispositions suivantes ...
Clôture incorrecte de la liquidation d’une entreprise et indemnisation des dommages. Arrêt de cassation du 30 septembre 2024 (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Aux termes de l'article 192 du Code des sociétés, les liquidateurs sont responsables tant envers ...
Quitter le « Compte fédéral du savoir » ? Projet de loi abolitionniste déposé le 2 octobre 2024 (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Le 2 octobre 2024, un projet de loi visant à abroger la loi du 20 ...
Preuves obtenues illégalement dans des affaires fiscales : le projet de loi veut des changements drastiques (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Le projet de loi déposé le 24 septembre 2024 vise non seulement à créer un ...
Pratiques marketing trompeuses : le projet de loi vise à lutter contre la démarque inconnue (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Le projet de loi déposé le 23 septembre 2024 vise à lutter contre la démarque ...
%20SPW%20A.%20Coppens.jpg?h=f8fec600&itok=1130yyZK "Élections communales et provinciales 2024 : le compte à rebours est lancé")
