Marchés publics. Arrêté ministériel du 13 décembre 2023 modifiant les seuils européens de divulgation (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Au Journal Officiel du 18 décembre 2023, l’« Arrêté ministériel du 13 décembre 2023 modifiant…
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