Introduction du livre 6 du Code civil néerlandais : plus de possibilités pour le juge sur le fond (Schoups)
Auteur : Sam Ledent (Schoups) Dans cette newsletter, nous attirons l'attention sur quelques options supplémentaires intéressantes que le législateur prévoit ...
%20SPW%20A.%20Coppens.jpg?h=f8fec600&itok=1130yyZK "Élections communales et provinciales 2024 : le compte à rebours est lancé")
