Document d’information précontractuelle
Par arrêté royal du 19 août 2024, les informations qui doivent être fournies dans un DIP (Document d'Information Précontractuelle) dans ...
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Auteur : Jan Coninx (Odigo Advocaten) Au moins un mois avant la conclusion de tout accord de partenariat commercial, y ...
Auteur : Axelle Konings (Reyns Advocaten) Bien que les contrats soient souvent conclus immédiatement, dans certains cas, l'accord ne peut ...
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