Responsabilité non contractuelle : perte de l’œil d’un enfant et évaluation du préjudice par le juge. Arrêt de cassation du 6 septembre 2024 (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Les faits Une jeune fille de 13 ans a été blessée le 22 septembre 2010 ...