Projet de loi visant à insérer le titre 1 « Titres personnels » dans le livre 9 « Titres » en cours : audience le 7 janvier 2025 (Loi du samedi)
Auteur : Marc Vandecasteele (à droite samedi) La facture elle-même Le 7 février 2024, un projet de loi avait déjà ...