Droits de propriété intellectuelle et exemption du « bien public » à la loi californienne anti-SLAPP
Le neuvième circuit a récemment été invité à traiter de l'exemption « d'intérêt public » à la loi californienne anti-SLAPP ...
Tag: propriété
Droit des femmes hindoues à la propriété
TABLE DES MATIÈRESIntroductionContexte historique du droit des femmes à la propriétéLe tournant : la loi hindoue sur la succession (amendement) ...
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