L’inspection sociale et le droit de recherche (Mploy)
Auteur : Ludo Vermeulen (Mploy) Conseil des prud'hommes de Liège 3 novembre 2022, JTT 2023, 404 L'inspection sociale peut rechercher ...
Tag: sociale
Fraude sociale : des changements pour optimiser la lutte contre elle. Projet de décret adopté le 25 octobre 2023 (LegalNews)
Auteur : Marc Vandecasteele (LegalNews) Même si le cadre de sanctions a prouvé sa solidité (l’augmentation constante des amendes administratives ...
