La sous-location et le transfert de bail sont-ils possibles ? Si oui, dans quelles conditions ? (Andersen)
Auteurs : Ulrike Beuselinck et Charlotte Sterckx (Andersen) En vertu de la loi sur le bail, le bailleur ne savait ...
Tag: Souslocation
Sous-location et cession dans le cadre d’un bail commercial (Mint Advocaten)
Auteur : Avocats Mint Si vous concluez un bail commercial, vous souhaiterez peut-être à un moment donné sous-louer le bien voire ...
