Le Conseil d’État confirme : un regroupement dans la citation d’une déclaration de mesure ne devrait pas nécessairement conduire à une irrégularité substantielle dans la citation (GD&A Advocaten)
Auteurs : Gitte Laenen et Benjamin Gorrebeeck (GD&A Advocaten) Dans son arrêt du 17 mars 2023, le Conseil d’État confirme…