Planifier la compensation des dommages. Aucune interdiction complète de construction requise: une limitation des options de construction sur un terrain est suffisante. Jugement de la cassation du 17 janvier 2025 (droit à samedi)
Auteur: Marc Vandasele (à droite samedi) L’article 2.6.1, § 1, VCRO, le cas échéant, stipule que les plans de mise…