De nouvelles règles de limitation des procédures pénales importantes dans les affaires pénales fiscales (Tiberghien)
Avec la loi de procédure pénale I, le législateur belge a introduit un nouveau cadre pour la prescription des procédures ...
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La non-délivrance de l’attestation tax Shelter : un générique final fiscalement regrettable (Tiberghien)
Faits Sur base de l'arrêt, on peut déduire qu'une société belge s'était engagée à réaliser un investissement dans une œuvre ...
Annulation de DAC6 : Quatre nouveaux arrêts de la Cour Constitutionnelle sur l’annulation de la transposition fédérale et régionale de la directive DAC6 (Tiberghien)
La Cour Constitutionnelle annule spécifiquement les aspects suivants : Les dispositions imposant une obligation de déclaration rétroactive (en législation communautaire ...
Nouvelle convention de double imposition belgo-néerlandaise – Dispositions sur les établissements stables étendues conformément au MLI (Tiberghien)
La nouvelle convention de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas a apporté des modifications significatives à l'article 5 ...
Fusions sœurs simplifiées et scissions partielles disproportionnées : des formes de réorganisation utiles avec des angles morts fiscaux (Tiberghien)
Fusion sœur sans émission d'actions Nouvelle technique de restructuration… La récente modification du CAC permet, sous certaines conditions, de réaliser ...
