Le Conseil d’Etat a rendu, jeudi 30 avril, sa décision concernant les trois recours déposés par des syndicats et des députés qui contestaient un communiqué du premier ministre, publié à la mi-avril, au sujet du travail salarié le 1ᵉʳ-Mai, estimant qu’il n’y avait « plus lieu » de « statuer ». Le Conseil d’Etat explique sa décision par la suppression par le gouvernement de ce communiqué, intervenue le 28 avril, soit la veille de l’audience : « Les conclusions des requêtes aux fins de suspension et d’injonction ont perdu leur objet », estime-t-il dans une décision, consultée par l’Agence France-Presse.
Les recours demandaient la suspension de la décision de Sébastien Lecornu de laisser les salariés volontaires des boulangeries et des fleuristes indépendants travailler le 1ᵉʳ mai 2026. Le premier ministre avait proposé cette solution d’urgence après le recul de l’exécutif concernant une proposition de loi visant à élargir le travail le 1ᵉʳ-Mai.
« Les services de l’Etat vont recevoir des instructions pour que les artisans de ces deux secteurs ne souffrent d’aucune conséquence d’une ouverture le 1ᵉʳ mai 2026 dans les règles fixées par la future loi. Le gouvernement met ainsi en œuvre son engagement de soutenir les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes, en apportant un cadre juridique clair et sécurisé à leur activité », détaillait Matignon dans ce communiqué.
« Tolérance administrative »
Selon les requérants, ces deux phrases ont instauré « une tolérance administrative » dans les contrôles du travail salarié le 1ᵉʳ-Mai, ce que le gouvernement conteste, assurant qu’il ne remettait pas ici en cause le cadre juridique autour du 1ᵉʳ-Mai.
Mardi soir, le gouvernement a « retiré » ce communiqué pour le remplacer par un nouveau, afin de « clarifier » sa position, ont signalé les représentants de l’exécutif mercredi lors de l’audience. « S’agissant du 1ᵉʳ mai 2026, le gouvernement souhaite que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux puissent sereinement ouvrir leurs commerces, comme de coutume. Le gouvernement veillera à apporter une réponse aux éventuelles difficultés que rencontreraient ces artisans », explique-t-il désormais.
Le Conseil d’Etat considère que ce nouveau communiqué mis en ligne par le gouvernement, tout comme « les explications fournies par les représentants de l’administration au cours de l’audience » permettent de conclure que « le gouvernement n’entend pas donner une instruction par laquelle il ferait obstacle » au cadre légal actuel autour du travail le 1ᵉʳ-Mai.
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