Dans notre Newsletter du 7 novembre 2023, nous vous avons informé de la nouvelle procédure d’expulsion du domicile en Région de Bruxelles-Capitale instaurée par l’ordonnance bruxelloise du 22 juin 2023.
Cette procédure est en vigueur depuis le 1er septembre 2023 et a inséré un nouvel article 233duodecies dans le Code bruxellois du logement.
Pour rappel, cette ordonnance met en place la « trêve hivernale » des expulsions, soit l’interdiction des expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars inclus.
Toutefois, dans un jugement rendu le 13 septembre 2023, le juge de paix du canton d’Uccle a rejeté la trêve hivernale au motif que l’interdiction temporaire d’expulser un locataire qui ne respecterait pas ses obligations constitue une ingérence dans le droit de propriété du propriétaire, ne répondant pas au critère d’un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la protection du droit au respect de la propriété.
Le juge de paix a appliqué le test de proportionnalité entre les intérêts du locataire d’une part et ceux du bailleur d’autre part, pour conclure que la mesure constituait une restriction excessive aux droits de ce dernier.
Il considère en outre que la trêve hivernale entraîne également une restriction du droit d’accès aux tribunaux, qui inclut notamment le droit d’exécuter les décisions de justice définitives.
Sur cette base, ainsi que sur la base de l’article 11 de la Constitution belge (disposition anti-discrimination), il conclut que la trêve hivernale est discriminatoire.
En pratique, le Juge de Paix du Canton d’Uccle a ajouté une exception supplémentaire à la trêve hivernale, à celles déjà prévues à l’article 233 duodecies du Code bruxellois du logement (pour voir les exceptions, consulter notre dernière Newsletter à ce sujet ici).
Il est encore tôt pour évaluer les conséquences concrètes de cet arrêt, ainsi que l’application de la nouvelle disposition par les autres juges de paix bruxellois, mais force est de constater que les nouvelles dispositions de l’ordonnance bruxelloise du 22 juin 2023 ne semble être unanimement approuvé…
Pour plus d’informations à ce sujet, merci de contacter Carole DE RUYT.
