En principe, les travaux de démolition et de reconstruction en Belgique sont soumis à un taux de TVA de 21 %. Toutefois, sous réserve du respect de certaines conditions, il a été rendu possible pour l’année 2023 de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6%.
La mesure a été prolongée par le gouvernement fédéral en 2024. Sa portée a toutefois été adaptée.
Le taux réduit de TVA à 6% s’applique désormais aux travaux réalisés dans toute la Belgique (ne se limitant plus aux 32 domaines « critiques » couverts par le texte précédent), mais seulement si :
il est réalisé par des particuliers construisant ou rénovant leur propre logement ; la superficie reconstruite n’excède pas 200 m² ; le bâtiment est destiné à être principalement utilisé comme logement après l’achèvement des travaux.
Le propriétaire ne peut être propriétaire en totalité d’aucun autre bien immobilier et doit maintenir sa résidence dans les locaux reconstruits pendant une période continue de 5 ans.
La nouvelle réglementation exclut désormais les promoteurs immobiliers et les entreprises spécialisées dans la vente de logements neufs, qui ne pourront plus bénéficier de la réduction.
Pour les projets en cours, des mesures transitoires restent toutefois en vigueur permettant aux professionnels de continuer à bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6% sous certaines conditions jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour plus d’informations, merci de contacter Carole DE RUYT.
