Une interdiction professionnelle est-elle possible sur simple déclaration de culpabilité ? Cass. 11 mars 2026 (Éric B.)

Auteur : Éric B. Faits Plusieurs prévenus ont été poursuivis pour fraude fiscale de grande ampleur et participation à une organisation criminelle dirigée par un « patriarche ». Le délai raisonnable pour que justice ait été largement dépassé, la cour d’appel a décidé de se contenter d’une simple déclaration de culpabilité pour certaines des parties […]