Les députés ont approuvé, mardi 28 avril au soir en commission, un projet de loi visant à élargir le périmètre d’action des policiers municipaux. Ils pourraient bientôt être autorisés à dresser des amendes pour plus d’une quinzaine d’infractions.
Le texte a été approuvé largement à main levée, avec un soutien allant des macronistes à l’extrême droite. Les socialistes – qui avaient approuvé le texte au Sénat en février – se sont cette fois-ci abstenus, selon le député PS Hervé Saulignac.
Le projet de loi remodèle la fonction, le contrôle et la formation des 28 000 policiers municipaux et des 600 gardes champêtres – qui exercent un rôle similaire dans les zones rurales – plus de vingt-cinq ans après la loi « Chevènement » de 1999 qui fixait jusque-là leur cadre juridique.
Le texte s’inspire des préconisations d’une mission d’information conduite par la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brinio et du « Beauvau des polices municipales », lancé en avril 2024 après des émeutes urbaines.
Le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a vanté lundi devant les députés un texte qui fera de la police municipale, en charge de la « tranquillité publique », « une force complémentaire d’appui aux forces de sécurité intérieures », permettant à ces dernières de « se concentrer sur les missions régaliennes ».
Amendes forfaitaires délictuelles
La mesure phare de ce texte est la création d’un dispositif de police municipale à « compétence judiciaire élargie », facultatif et à la main des communes. Celles qui choisiraient cette option verraient leurs policiers municipaux dotés de pouvoirs étendus, notamment pour établir des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour certains méfaits comme la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de halls d’immeuble…
En tout, 18 infractions sont prévues dans le texte transmis par le Sénat, contre neuf dans la version initiale du gouvernement.
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Les débats ont donné lieu à un affrontement entre la gauche et les autres forces politiques, classique à l’Assemblée sur les questions régaliennes. Le député La France insoumise Abdelkader Lahmar a critiqué des prérogatives nouvelles accordées aux policiers municipaux sans « garanties suffisantes en matière de contrôle (…) par l’autorité judiciaire », et dit craindre une accentuation des inégalités territoriales.
M. Saulignac s’est inquiété d’un éventuel transfert de la charge financière liée à la sécurité publique aux collectivités : « les citoyens pensent bénéficier de plus de sécurité. Ils subiront surtout le désengagement de l’Etat dans une mission régalienne », a-t-il redouté. « Ce n’est vraiment pas un désengagement de l’Etat », a tenté de rassurer M. Nuñez.
Source:
www.lemonde.fr