Accepter ou refuser l’héritage ?
Une fois la succession ouverte, et sauf en cas de motif sérieux et légitime (inventaire du patrimoine en cours, par exemple), les héritiers et les légataires doivent faire savoir dans les quatre mois s’ils acceptent ou non de recueillir les biens que leur a laissés le défunt.
Trois choix s’offrent à chacun des héritiers : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation, sachant qu’en attendant leur décision, ils peuvent effectuer un certain nombre d’actes de gestion courante du patrimoine du défunt, tels que payer les factures, les dettes et les impôts dus, encaisser les loyers et les revenus de l’épargne, reconduire un contrat de bail locatif, rompre le contrat de travail d’un employé à domicile…
Par contre, le bénéficiaire d’un legs n’a le choix qu’entre deux options : accepter ou refuser la succession. Logique, car n’étant pas tenu de payer les dettes du défunt (sauf s’il est légataire universel, c’est-à-dire s’il reçoit 100 % de la succession par testament), il n’est pas concerné par une acceptation à concurrence de l’actif net.
Avec l’acceptation pure et simple, vous devrez aussi rembourser les dettes du défunt
Tacite ou explicite, cette forme d’acceptation est définitive. Elle signifie que l’héritier accepte de recevoir sa part d’héritage, à charge pour lui de payer les dettes du défunt à hauteur de ses droits. Ainsi, l’héritier qui perçoit 50 % de l’héritage supporte également 50% du passif. Tant pis pour lui si la succession ne suffit pas, il devra alors payer la différence de sa poche. L’acceptation peut être tacite si l’héritier ne la déclare pas (il prend de lui-même possession des biens) ou explicite (on dit aussi « expresse ») si elle est notifiée par une lettre envoyée au notaire ou une demande de délivrance d’un certificat de propriété.
Attention, une fois la succession acceptée, l’héritier ne peut pas revenir sur sa décision, sauf s’il peut prouver en justice qu’il n’a pas agi en pleine connaissance de cause ou que son choix a été obtenu par des manœuvres frauduleuses ou par la violence.
Avec l’acceptation de l’actif net, vous n’engagez pas votre argent personnel
Pas toujours facile de savoir si la succession est bénéficiaire ou non. En cas de doute, le mieux est d’opter pour l’acceptation « à concurrence de l’actif net » (autrefois appelée « sous bénéfice d’inventaire »). L’héritier est alors assuré de ne pas avoir à engager son argent personnel, puisqu’il n’est obligé de payer les dettes du défunt qu’à hauteur des biens qu’il reçoit. Rassurante, cette formule exige néanmoins une procédure lourde (et coûteuse) : déclaration au greffe du tribunal de grande instance et réalisation d’un inventaire complet par un notaire.
A noter : l’héritier qui fait ce choix et constate, en cours d’inventaire, que la succession est bénéficiaire, peut décider de l’accepter purement et simplement (mais il n’a plus le droit d’y renoncer).
Avec la renonciation à l’héritage, vous évitez d’éponger les dettes ou de faire hériter un proche à votre place
On peut renoncer à une succession dans deux cas de figure : pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire, ou, comme la loi l’autorise, pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier). La renonciation doit être déclarée au greffe du tribunal de grande instance.
Bon à savoir : Tant que la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier, le renonçant peut se raviser (pendant une période de dix ans), mais il n’a alors plus d’autre choix que l’acceptation pure et simple.
La loi vous permet d’effectuer la gestion courante des biens du défunt
Durant le délai de réflexion de quatre mois des héritiers, le patrimoine du défunt peut exiger des mesures de gestion urgentes. Comment les effectuer sans être considéré comme ayant accepté la succession ? La loi du 16 février 2015 a précisé ce qu’il est possible de faire. Les héritiers peuvent demander au banquier de payer les impôts, les loyers et les dettes pressantes du défunt. Ils ont le droit d’encaisser les revenus de ses placements, de vendre ses biens périssables. Enfin, ils sont habilités à prendre les décisions de gestion courante visant la continuation d’une entreprise (reconduction de bail, contrat de travail, émission de factures, paiement d’indemnités, etc.).
Dettes du défunt : pour ne pas en oublier, tout doit être passé à la loupe
Le passif d’une succession est souvent plus important qu’on ne le croit. A côté des crédits et des charges restant à payer (loyers…), il ne faut pas omettre le remboursement de certaines allocations versées (comme l’aide médicale à domicile), récupérables sur toute succession supérieure à 46 000 euros (à 108 586 euros, en 2026, pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées), ni le paiement du solde de la prestation compensatoire de l’ex-conjoint (dû à concurrence du montant de l’héritage), prélevé sur la succession avant le partage des biens.
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Source:
www.capital.fr