81 organisations de la culture et de l’information se sont réunies pour signer un communiqué, transmis mardi 5 mai, en faveur de la proposition de loi sur le respect de la propriété intellectuelle face à l’IA générative, saluant « l’engagement déterminé du Sénat ». Le 8 avril, celui-ci avait voté à l’unanimité en faveur de l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’Intelligence artificielle.
Cette initiative fait également écho aux 25 000 signatures recueillies par une tribune collective appelant à l’inscription rapide de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le 28 avril.
Une présomption d’utilisation des contenus protégés
Le dispositif introduirait un article L. 331-4-1 au Code de la propriété intellectuelle afin d’instaurer une présomption légale simple, ou réfragable, d’utilisation des contenus protégés. Ce mécanisme prévoit que « l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou un droit voisin […] est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation ».
Le 12 mars 2025, le Syndicat national de l’édition (SNE), la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (Snac) avaient conjointement annoncé assigner Meta devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris.
Encourager l’adoption de ce dispositif
« Le fait que l’IA générative investisse le champ du langage et de la création est indéniablement une rupture ; mais le fait d’obtenir des autorisations pour utiliser nos contenus s’inscrit au contraire dans une continuité – celle du respect du droit de propriété, qui est un droit fondamental », rappellent les organisations.
Le communiqué souligne trois intérêts communs à l’adoption de ce type de dispositif, afin de garantir : la compétitivité de la presse ainsi que des industries culturelles, la sécurité juridique comme avantage concurrentiel, et le choix différenciant d’une IA responsable, tournée vers l’humain. Les organisations se disent par ailleurs prêtes à s’adapter au modèle économique de leurs futurs partenaires, à condition « qu’ils acceptent de venir à la table des négociations ».
Un rééquilibrage du rapport de force
Le communiqué appelle à un rééquilibrage du rapport de force entre les secteurs culturels et de l’information et les entreprises de l’IA. La présomption crée ainsi, selon elles, « les conditions d’un dialogue pour instaurer une nouvelle chaîne de valeur ».
Les signataires concluent en interpellant les députés, les appelant à inscrire la proposition de loi instaurant cette présomption à l’ordre du jour et à lui apporter leurs suffrages avant l’été : « Nous ne pouvons pas continuer à accepter qu’un secteur économique se construise sur le pillage généralisé d’un autre secteur, au mépris de l’État de droit, alors qu’il existe une alternative vertueuse au bénéfice de tous ».
Les organisations culturelles à l’origine du communiqué en faveur de l’adoption de la proposition de loi pour l’encadrement de l’usage de l’IA
ACID : Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion
ADAGP : Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques
ADAMI : Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes
Alliance de la Presse
AnimFrance : Syndicat de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d’animation
API : Association des Producteurs Indépendants
BLIC : Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques
BLOC : Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma
CEMF : Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de France
CFC : Centre Français d’exploitation du droit de Copie
Coalition Française pour la Diversité Culturelle
CPE : Conseil Permanent des Ecrivains
CSDEM : Chambre Syndicale de L’Edition Musicale
DIRE : Distributeurs Indépendants Réunis Européens
DVP : Droits Voisins de la Presse
EAT : Ecrivaines et Ecrivains Associés du Théâtre
EIFEIL : Editeurs indépendants fédérés en France
EUROCINEMA : Association de Producteurs, de Cinéma et de Télévision
F3C-CFDT : Fédération Conseil, Communication, Culture – CFDT
FASAP-FO : Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse – FO
FCCS-CFE-CGC : Fédération Culture Communication Spectacle – CFE-CGC
FFAP : Fédération Française des Agences de Presse
FICAM : Fédération des industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia
FNPS : Fédération nationale de la presse d’information spécialisée
FNSAC-CGT : Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle – CGT
FO-MEDIAS
GESTE : Les Editeurs de Contenus et Services en ligne
La Charte des Auteurs et Illustrateurs jeunesse
LA GAM : La Guilde des Artistes de la Musique
La Guilde Française des Scénaristes
La SAIF : Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe
La SCAM : La Société Civile des Auteurs Multimédia
LAFA : La Filière Audiovisuelle
LAP : Ligue des Auteurs Professionnels
Le SPI : Le Syndicat des Producteurs Indépendants
LES VOIX : Association Professionnelles des Comédiens Artistes-Interprètes de la Voix Enregistrée
PROCIREP : Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision
SACD : Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
SACEM : Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
SAMVA CFE-CGC : Syndicat des Artistes Musiciens de Variétés et Arrangeurs – CFE-CGC
SAPHIR : Syndicat des Agences de Presse Photographiques
SAPI : Syndicat des Agences de Presse d’Informations
SATEV : Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles
SCA : Scénaristes de cinéma associés
SCFP : Syndicat des Catalogues de Films de Patrimoine
SCPP : Société Civile des Producteurs Phonographiques
SDI : Syndicat des Distributeurs Indépendants
SDLC : Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels
SDS : Syndicat des Scénaristes
SEAM : Société des Éditeurs et Auteurs de Musique
SEPM : Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine
SFAAL: Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires
SFA-CGT : Syndicat français des artistes-interprètes – CGT
SFT : Société française des traducteurs
SGDL : Société des Gens de Lettres
SLF : Syndicat de la Librairie Française
SMA : Syndicat des Musiques Actuelles
SN3M-FO : Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique – FO
SNAC : Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
SNAM-CGT : Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France – CGT
SNAPAC-CFDT : Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation, du Sport et de la Culture – CFDT
SNAPSA CFE-CGC : Syndicat National des Artistes, des Professions du spectacle et de l’Audiovisuel – CFE-CGC
SNE : Syndicat national de l’Edition
SNEP : Syndicat National de l’Edition Phonographique
SNPEP-FO : Syndicat national de la Presse, de l’édition et de la Publicité – FO
SOFIA : Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit
SPECT : Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels
SPIIL : Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne
SPPF : Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France
SRF : Société des Réalisatrices et Réalisateurs de films
SudAnim : Association des Professionnels de l’Animation en région Sud
ULM : Union des Librairies Musicales
UMAN : Union des Manageuses et Managers de la Musique
UNAC : Union Nationale des Auteurs et Compositeurs
UNIFAB : Union des Fabricants
Union des Poètes et Cie
UPAD : Union Professionnelle des Auteurs de Doublage
UPC : Union des Producteurs de Cinéma
UPP : Union des Photographes Professionnels
USPA : Union Syndicale de la Production Audiovisuelle
U2C : Union des compositrices et compositeurs
Source:
www.livreshebdo.fr